Résolution extrajudiciaire des litiges auprès du Commissariat aux Assurances Luxembourgeois

Le  Commissariat aux Assurances (CAA), autorité de contrôle luxembourgeoise, vous propose un service qui a pour but de trouver à titre gratuit une solution à l’amiable à votre réclamation formulée à l’encontre de CALI Europe.


Qui peut saisir le CAA ?


Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Commissariat aux Assurances est compétent pour recevoir des réclamations de personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle ou libérale concernant les contrats d’assurance des personnes soumises à sa surveillance, telle que CALI Europe.
Avant toute démarche auprès du CAA, assurez-vous que votre réclamation ait été soumise au préalable par écrit à CALI Europe, conformément à notre procédure réclamation, disponible sur site internet de CALIE Europe et que vous n’ayez pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante dans un délai de 90 jours à partir de l’envoi de votre réclamation.

Est-ce que votre demande est recevable ?


Une demande n’est pas recevable dans les cas suivants :

  • lorsque la réclamation a déjà fait l’objet d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale, au Luxembourg ou à l’étranger;
  • lorsqu’un tribunal ou un arbitre, luxembourgeois ou étranger, est saisi de la réclamation;
  • lorsqu’un autre organe de règlement extrajudiciaire des réclamations que le CAA, au Luxembourg ou à l’étranger, est saisi de la réclamation;
  • lorsque la demande n’a pas été introduite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le demandeur a introduit une réclamation auprès du professionnel;
  • lorsque la réclamation concerne la politique commerciale de CALI Europe;
  • lorsque la réclamation concerne un produit ou service autre qu’assurantiel;
  • lorsque la demande est abusive, fantaisiste ou vexatoire;
  • lorsque la demande n’émane pas d’un preneur d’assurance, d’un bénéficiaire d’un contrat d’assurance, d’un assuré ou d’un tiers lésé dans le cadre d’une action directe contre CALI Europe;
  • lorsque la réclamation introduite auprès de CALI Europe et la demande introduite auprès du CAA se distinguent quant à leurs objets et/ou motifs.

Comment saisir le CAA ?


La demande de résolution extrajudiciaire doit être introduite par le biais du formulaire de demande de résolution extrajudiciaire http://www.caa.lu/fr/consommateurs/resolution-extrajudiciaire-des-litiges, accompagné de tous les documents y mentionnés.
Elle peut être formulée en langue luxembourgeoise, allemande, française ou anglaise sous forme écrite, soit :

  • par voie postale à l’adresse du CAA (7 boulevard Jospeh II, L-1840 Luxembourg),
  • par télécopie adressée au CAA (22 69 10),
  • par courrier électronique (reclamation [at] caa.lu)
  • en ligne sur le site du CAA (formulaire FR, EN, DE)

Les conclusions du CAA


Les conclusions motivées du CAA ne sont pas contraignantes pour les parties qui ont, après avoir profité d’un délai de réflexion raisonnable, la liberté d’accepter ou de refuser de les suivre. Si les parties ne parviennent pas à un accord suite à l’émission de la conclusion motivée du CAA, elles ont la possibilité de saisir les cours et tribunaux.